Des gestes de la vie quotidienne comme aller chercher un colis au bureau de poste, ouvrir un compte bancaire ou tout simplement utiliser une carte nominative de transport, peuvent vite devenir source continuelle de tracas dès lors que l’identité de genre ne correspond pas au sexe mentionné sur les documents officiels (carte d’identité, passeport ou certificat de naissance). Les personnes transgenres peuvent facilement être suspectées d’utiliser des faux papiers si elles n’ont pas en leur possession de document officiel qui corresponde à leur identité de genre.

Elles peuvent aussi se voir contraintes de révéler leur identité transgenre contre leur gré, avec tous les risques de violation de leur droit au respect de leur vie privée, de discrimination et de violence que cela comporte. De ce fait, les personnes transgenres sont exclues d’une pleine participation et d’une pleine contribution à la société, y compris sur le marché du travail. Le fait d’avoir des diplômes ou des certificats de travail qui ne reflètent pas leur genre vécu est une cause fréquente de chômage chez les personnes transgenres. Une procédure dite de reconnaissance juridique du genre permet aux États de reconnaître juridiquement l’identité de genre d’une personne transgenre en autorisant le changement de son nom et de sexe dans les documents et registres officiels. D’un point de vue juridique, la procédure permet aux per- sonnes transgenres de vivre conformément à l’expérience personnelle de leur genre profondément vécue.

Les Enjeux Juridique de la Reconnaissance du nouveau Genre
Dans bon nombre de pays en Europe par exemple, les procédures relatives à la reconnaissance juridique du genre prévoient des critères que toute personne doit remplir avant de pouvoir changer de nom et de sexe. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a considéré que ces conditions préalables «devraient être régulièrement réévaluées afin de lever celles qui seraient abusives». L’exposé des motifs de la Recommandation CM/Rec(2010)5 énumère certaines de ces conditions abusives: la stérilisation irréversible, le traitement hormonal, les traitements chirurgicaux préliminaires et, parfois même, le fait de devoir démontrer son aptitude à vivre pendant une longue période comme une personne du genre souhaité (appelée «expérience vécue»).

La liste n’est pas exhaustive, l’âge et l’état civil pouvant figurer parmi les conditions appliquées dans des pays membres du Conseil de l’Europe. Aussi Les États membres doivent tenir compte non seulement du droit de la personne au respect de sa vie privée, mais aussi des autres droits fondamentaux individuels qui sont en jeu, notamment le respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique, l’interdiction de la torture, ainsi que le droit à un procès équitable et à un recours effectif. On observe une tendance nette des États en Europe à préférer, aux exigences médicales préalables obligatoires, une procédure fondée sur le droit à l’autodétermination. Suivant l’exemple du Danemark (2014), de Malte (2015) et de l’Irlande (2015), la Norvège, la Suède et la Finlande réévaluent leurs procédures de reconnaissance juridique. Ces pays ne subordonnent plus la reconnaissance juridique du genre à un diagnostic psychiatrique de «trouble de l’identité sexuelle» et/ou d’analyse psychologique. La procédure de reconnaissance juridique du genre doit être transparente afin de renforcer la sécurité juridique quant au résultat prévisible pour le demandeur et les autorités concernées.

Le meilleur moyen de garantir cette transparence consiste pour un État à prendre des mesures appropriées afin d’introduire la reconnaissance juridique du genre dans sa législation nationale. Les dispositions juridiques doivent être claires quant à leur interprétation et leur mise en œuvre, et prévoir des mécanismes de recours. La suppression des conditions vagues ou inutiles, ou encore des réglementations procédurales et administratives approximatives, limite d’autant les possibilités d’abus; la charge administrative et la pression des contrôles, ainsi que les pressions exercées sur la justice pour qu’elle clarifie les choses s’en trouvent également diminuées. Remplacer une procédure judiciaire par une procédure administrative simple, claire et assortie de la possibilité de faire appel sans tests médicaux ou psychologiques lourds, ni «expérience vécue» donne aux personnes transgenres un moyen rapide, transparent et accessible de faire reconnaître juridiquement leur appartenance à un genre. L’expérience montre aussi que la suppression des conditions arbitraires se traduit par une augmentation du nombre de demandes.

En Espagne par exemple, le nombre de personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur identité de genre a été multipliée par 15 au cours des trois ans qui ont suivi l’adoption, en 2007, de la loi sur la reconnaissance juridique du genre. La protection du droit des personnes transgenres au respect de leur vie privée interdit également à tout professionnel qui détient des informations sur le genre juridiquement reconnu d’une personne de les divulguer. Peut ainsi être concerné un agent de la fonction publique, une personne associée aux fonctions d’une autorité locale ou publique, ou d’une organisation de volontaires et de bénévoles, un employeur ou un employeur potentiel, ou toute autre personne en relation avec la gestion ou la fourniture de services professionnels. Ainsi, l’article 5 de la loi allemande sur les transsexuels prévoit spécifiquement une interdiction de divulguer (Offenbarungsverbot). L’accès à l’état civil d’une personne qui a changé de sexe en vertu de cette loi est automatiquement bloqué et seules les personnes autorisées y ont accès.

En vertu de ce même article, le Tribunal régional du travail de Hamm a jugé qu’un ancien employeur qui avait délivré un certificat de travail devait en établir un nouveau, même si cela représente du travail supplémentaire. Au Royaume- Uni, la loi sur la reconnaissance du genre est elle aussi très précise en ce qui concerne la protection de la vie privée dans divers domaines de la vie des personnes transgenres.

La reconnaissance juridique du genre vise à protéger le respect du droit de la personne transgenre au respect de sa vie privée, à l’autodétermination, à la non-discrimination et à la dignité. Ce respect peut être garanti par l’application, dans les conditions prévues par la loi, de procédures administratives rapides, accessibles et transparentes, et sans conditions préalables abusives. Concrètement, cela implique d’accorder aux personnes transgenre des papiers d’identité et d’autres documents officiels qui correspondent à leur identité de genre. Les États devraient envisager d’inclure aussi, en sus des genres masculin et féminin, une possibilité de genre neutre pour ceux qui le souhaitent. Il importe de consulter de manière appropriée la communauté transgenre et les ONG défendant leurs droits de l’homme sur l’adoption et la mise en œuvre de la législation et des mesures pouvant avoir un impact sur nos droits de l’homme.